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| Flash d'information de la FNASSEM - 24 janvier 2009, extrait 27 Janvier
ET ANNONCE DANS LE MONDE (17 fev09) de l'ANNULATION DE L'AMENDEMENT la RAUDIERE Accès direct |
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Amendement la Raudière : suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France
Le Parlement vote la fin des architectes des bâtiments de
France et la suppression du système français de protection du
patrimoine et des paysages.
Un amendement à la loi de relance dite "accélération de la
construction", proposé par Madame de la Raudière, députée
d'Eure-et-Loir, et voté par l'Assemblée nationale, a supprimé
l'avis conforme des architectes de bâtiments de France aux permis
de construire et autorisations de travaux, dans les zones de
protection du patrimoine et des paysages.
Vendredi, le Sénat, en présence de six ou sept sénateurs, a
également voté cette disposition malgré un amendement de
suppression proposé par le sénateur Yves Dauge.
La conformité d'un avis signifie que le maire est obligé de
le respecter, à moins de le contester au niveau du Préfet de
région. L'avis conforme est l'outil essentiel à la mission de
l'architecte des bâtiments de France et le fondement de son
autorité. Sans l'avis conforme, l'architecte des bâtiments de
France n'est plus rien, car il n'a pas d'argent à distribuer pour
faire respecter ses prescriptions.
Les zones de protection du patrimoine et des paysages
(ZPPAUP), au nombre de 500 sur le territoire, ont été instaurées
en 1983 après les lois de décentralisation. Ce sont les outils les
mieux adaptés à la protection du paysage, établis par concertation
entre les communes concernées et l'architecte des bâtiments de
France. Depuis leur création, l'Etat a poussé à remplacer par des
ZPPAUP les périmètres de protection du paysage autour des
monuments historiques, pour lesquels l'architecte des bâtiments de
France dispose de l'avis conforme.
L'amendement la Raudière a court-circuité le débat sur le
même sujet prévu dans le Grenelle 2 de l'environnement, pour
lequel le gouvernement vient de commencer une concertation avec
des associations de défense du paysage ! Le gouvernement est resté
inexplicablement passif devant la suppression du rôle principal et
de l'autorité de ses fonctionnaires. Monsieur Devedjian s'y est
dit tres favorable, ajoutant que le Ministre de la Culture, "roue
de secours" de cette procédure, pouvait se saisir le cas échéant.
C'est malheureusement illusoire.
Au delà de la fin des architectes des bâtiments de France,
l'amendement la Raudière abroge un siècle d'organisation et de
progrès de la protection du patrimoine et des paysages en France.
La FNASSEM demande au Parlement et au gouvernement de revenir sur cet amendement à l'occasion du débat en commission mixte paritaire. *********************** Extraits du flash d'information du 27 janvier 2009 ***********************
1 - Suppression de l'avis
conforme des ABF : appel à tous
Lire l'article 24/01 - Le Parlement vote la fin des architectes des bâtiments de France et la suppression du système français de protection du patrimoine et des paysages Lire l'article
Note de S.O.S. Paris : Ce "cavalier" (n'ayant aucun rapport avec le texte principal) va, après son rejet pour vice de forme, malheureusement être réinséré dans une loi pour favoriser la reprise immobilière. Souhaitons que notre ministre de la culture Christine Albanel saura défendre "ses" architectes des bâtiments de France!
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